Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Contrat de travail avec objectif de résultats
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour
Je suis productrice dans l'audiovisuel en CDI.
J'ai un objectif de chiffre d'affaires à réaliser chaque année, avec une rémunération variable. Ce chiffre d'affaires s'entend après déduction de mon salaire annuel chargé. Ce salaire annuel ne devrait-il pas rentrer dans les frais généraux de la société et non en déduction de mes résultats commerciaux?
De plus, j'ai été en congé maternité de 6 mois en 2017 puis en temps partiel au 4/5 pendant 1 an en 2018. Pourtant on me demande d'avoir réaliser le même objectif financier annuel en 2017 et en 2018 alors qu'il me semblerait logique qu'un avenant revoit cet objectif au prorata du temps travaillé.
Merci
Cathy


Question posée le 27/11/2018

Par Cathyp

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :objectifspassage à temps partiel parentalproratisation de droittemps complet

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2018

Bonjour,

Il y a deux parties dans votre questions, l'une tout à fait claire, l'autre que je comprends mal.

Je commence par le plus facile (et le plus évident) : le prorata selon votre temps de travail effectif qui devrait vous être appliqué pour la réalisation de vos objectifs financiers en 2017 et 2018, comme pour un temps partiel ordinaire.

Bien sûr, un avenant serait le bienvenu, surtout si les objectifs ont été fixés dans votre contrat de travail initial, mais l'absence d'avenant n'interdit pas au salarié de contester les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, qui doit tenir compte du changement de situation de sa salariée, surtout suite à un congé de maternité (la discrimination n'est jamais loin).

Vous avez intérêt à formaliser votre position par un écrit "soft" - échange de mails avec confirmation de lecture par exemple, ou "hard" - par courrier recommandé avec accusé de réception, et voir la réponse.

Après, il n'y a plus que les prud'hommes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2018

Bonjour,

Je n'ai pas répondu à votre deuxième question car elles est incompréhensible.

Si vous étiez productrice indépendante dans votre entreprise vous vous en seriez aperçue puisque vous n'auriez pas de feuilles de paie et vous devriez assumer vous même vos propres charges sociales

Le problème que vous évoquez relève de la liberté contractuelle, et n'empêche en rien l'imputation de votre salaire dans les charges de l'entreprise

comportait une 2eme question. Dans mon contrat en CDI est noté que je dois prendre en charge (imputer) mes salaires dans les budgets de mes projets et qu'ensuite je dois dégager une marge brute de 350 000 euros (apres imputatiin de mes salaires chargés donc). Étant un salarié permanent, mes salaires ne devraient ils pas faire partie des frais généraux et donc ne pas charger mes résultats? Car le fonctionnement actuel revient à faire de moi une indépendante au sein de la société. Merci de votre retour Cathy

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Date de la réponse : le 29/11/2018


Bonjour,

La rémunération salariée quand bien même elle comprend une part variable doit comporter l'existence d'un salaire minimum.

En cas de rémunération variable, il est impératif qu'un accord soit conclu entre l'employeur et le salarié sur son principe et ses modalités de calcul.

Ceci fait, l'employeur ne peut pas modifier ou supprimer (directement, ou indirectement) la variable unilatéralement sans l'accord du salarié.

Ainsi, s’il est a priori loisible pour l’employeur de tenir compte de votre rémunération pour calculer le montant variable qu'il est prêt à vous accorder, il ne peut pas baisser cette part si votre rémunération varie puisque cela équivaudrait à baisser votre rémunération globale.

En effet, l'employeur ne peut pas modifier le contrat en fonction de critères potestatifs ne dépendant que de sa volonté car cela équivaut à une modification unilatérale du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale 27 février 2001).

Concernant le prorata vous pouvez effectivement le contester par correspondance écrite à votre employeur et vous adjoindre les services d'un avocat le cas échéant.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK