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Droit du travail

Non paiement salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

ma fille travaille dans une entreprise d insertion depuis mi_aout 2018.A ce jour elle n a recu aucun salaire ni bulletin de paie .Quelles sont les demarches à effectuer ?


Question posée le 25/11/2018

Par Taloune

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :prud'hommesréférésalaire impayé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2018

Bonjour,

Si votre fille a signé un contrat de travail - obligatoire dans une entreprise d'insertion -, et qu'elle n'a pas réclamé son salaire au moins verbalement, il est conseillé qu'elle le fasse.

En l'absence de réponse, elle doit adresser un courrier recommandé avec AR à son employeur pour lui demander le règlement de ses salaires sous huitaine, et demander parallèlement à l'URSSAF une copie de la déclaration d'embauche obligatoire que l'employeur a dû faire et dont il aurait dû lui communiquer un exemplaire.

Si votre fille n'a pas de réponse dans les huit jours, il faudra déposer une requête en référé prud'homal (urgence) constituer un dossier fondé sur son contrat de travail et la déclaration unique à l'embauche (d'autant plus nécessaire s'il n'y a pas de contrat de travail écrit), chiffrer ses demandes de salaires et exposer dans sa requête, par écrit, son problème de salaires impayés. Si possible, y joindre des preuves de sa présence au travail pendant la période dont elle demande le paiement (témoignages écrits par ex.).

L'ambiance dans l'entreprise risque de changer.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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