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Droit du travail

13 eme mois contractuel et congès maternité
congés

Bonjour,

Je suis employée depuis plus d'un an dans une entreprise relevant de la convention syntec.

Mon contrat de travail encadre la rémunération ainsi:
"Rémunération fixe:
En contrepartie de ses fonctions, le salarié percevra une rémunération annuelle brute de
"xxx" Euros, versé sur 13 mois.
Le 13ème mois d’un montant de "xxx/13" Euros brut par an versé pour 1/3 avec la paie du
mois du juin et pour 2/3 avec la paie du mois de novembre."

Je suis partie en congès maternité de février à juin.
Pour son calcul du 13 eme mois, mon employeur n'a pas considéré les périodes de congès maternité.

Est-il dans son droit? Puis-je réclamer la différence?

En effet mon 13eme n'est pas une prime mais fait partie de ma rémunération fixe et ma convention stipule que "le maintien de son salaire pendant la durée du congé légal". Or dans le cas présent je n'ai pas la totalité de mon salaire au bout du compte

Merci de vos lumières pour exercer mes droits
Hélbé


Question posée le 25/11/2018

Par Hélbé

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :13ème moiscongé de maternité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2018

Bonjour,
Le congé de maternité doit être décompté pour le calcul des droits ouverts au titre de l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-24).
Donc l'employeur doit vous rétablir dans vos droits au treizième mois.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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