Intimidation femme enceinte
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
depuis l'annonce de ma grossesse mon employeur fait trainer mes demandes. il a mis 1 mois pour rentre effectif ma demande de réduction de temps de travail. il m'a demandé de récupérer mes heures d'absence pour mes rendez-vous médicaux. il a fallut là encore que je lui montre les textes de lois attestant mes droits pour les faire valoir. il a annoncé devant tous mes collègues que je faisait perdre de l'argent à la structure en partant en congé maternité. il contexte mon droit à récupéré des congés posés sur mon temps de congé maternité (je suis sur une annualisation du temps de travail) et là il contexte ma demande de congé parentale que je prend 15 jours après la fin de mon congé mat. lorsque je me suis rendu à mon travail pour parler avec mon chef de service il m'a répondu que j'allais recevoir un recommande de mon directeur et de prendre rendez-vous. j'ai de plus en plus peur de retourner travailler. ce comportement est-il légale? que puis-je faire pour me protéger?
Question posée le 24/11/2018
Par Capu2
Département : Charente (16)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien entendu, le comportement de votre employeur, qui a connaissance de votre état de grossesse, est parfaitement illégal.
Sous réserve des preuves de ses agissements, il y aurait de quoi engager une action en justice, et pas devant le conseil des prud'hommes car c'est une discrimination qui relève du droit pénal, donc de l'inspection du travail, que je vous engage à contacter.
L'élément majeur qui devrait vous rassurer momentanément, c'est que pendant toute la durée de votre congé de maternité vous êtes efficacement protégée contre le licenciement.
En effet, l'employeur ne peut vous licencier pendant la période qui s'étend du jour de votre déclaration de grossesse par notification d'un certificat de grossesse, dont vous avez bien sûr conservé la preuve) jusqu'à 10 semaines après la fin du congé de maternité, sauf s'il peut justifier d'une faute grave étrangère à votre état de grossesse, ou d'un motif économique rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Et encore, pendant la période de votre congé de maternité, votre employeur ne peut même pas engager des mesures préparatoires au licenciement (convocation à entretien préalable au licenciement, par exemple).
Cette protection s'étend pendant le congé parental d'éducation.
Si l'employeur passait outre, le licenciement qu'il pourrait décider illégalement (hors faute grave étrangère à l'état de grossesse ou motif économique) devrait être annulé par les prud'hommes, avec rétablissement de vos salaires entre la date de votre licenciement et celle de votre réintégration.
Si vous ne demandez pas votre réintégration, l'employeur sera condamné à vous payer au minimum six mois de salaires, qui se cumulera avec les salaires de la période du licenciement nul.
Enfin, la personne (même si ce n'est pas le chef d'entreprise lui-même, mais son représentant) qui aura pris la décision illégale de vous licencier s'expose personnellement à un risque de condamnation à une amende pénale (d'où la compétence de l'inspection du travail, qui peut relever l'infraction) qui peut aller jusqu'à 1500 €.
Ceci étant, puisque cette situation vous affecte semble-t-il gravement, n'hésitez pas à vous faire arrêter par votre médecin traitant, et s'il en est d'accord à vous faire déclarer en maladie professionnelle ou en accident du travail, surtout si vous rencontrez des difficultés à bénéficier de votre congé parental (avez-vous respecté le délai de prévenance pour faire votre demande, soit un mois avant l'expiration de votre congé de maternité ?).
En attendant de vous trouver un nouvel employeur, ou pendant votre congé parental, je vous conseille vivement de constituer un dossier solide avec tous les éléments en votre possession, d'attestations de témoins éventuels, de mails et autres courriers...), et de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de votre employeur actuel, ce qui aura les mêmes effets qu'un licenciement abusif.
Voyez sur le lien suivant : https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/12/08/une-entreprise-condamnee-pour-un-licenciement-discriminatoire-pendant-un-conge-parental_1801954_3224.html
Bien cordialement
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