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Saisies et voies d'exécution

Itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente
Saisie d'huissier

Bonjour, je viens de recevoir un avis de signification de l'Huissier de Justice André PEYROCHE intervenant pour CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui m'informe d'un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente alors que je rembourse ma dette tous les mois à CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Qu'est ce qu'un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente et que dois-je faire, sachant que je n'ai reçu aucun courrier de la part de CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avant la réception du courrier de l'Huissier de Justice ? Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 06/12/2011

Par Didine

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :commandement de payerdélais de paiementjuge de l'exécutionsaisie
Date de la réponse : le 08/12/2011

Bonjour,

Un itératif commandement de payer est un acte sollicitant une ultime fois le paiement avant d'en passer par une saisie réelle de vos biens mobiliers. Vous avez huit jours à compter de ce commandement pour régler ou trouver une solution.

Dans votre cas, il est urgent de contacter l'étude d'huissier vous ayant signifié l'acte et de:

- lui préciser, et prouver, que vous avez déjà réglé des sommes
- lui préciser, et prouver, que vous réglez chaque mois entre les mains du créancier
- solliciter que les paiements puissent désormais continuer mais entre les mains de l'huissier chargé du recouvrement

A défaut d'accord sur un règlement échelonné, il vous appartiendra alors de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais judiciaires (délais maximum de 24 mois). Ce juge se saisit avec l'aide d'un huissier de justice ou d'un avocat.

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 08/12/2011

Madame,
Il s'agit d'un rappel d'un précédent commandement de payer de la part de l'huissier, avant de procéder à une saisie-vente sur vos biens selon un inventaire qu'il devra dresser au préalable.
Vous pouvez écrire à l'huissier en lui évoquant votre accord de règlement, avec justificatifs de vos paiements, tout en lui demandant de ne pas poursuivre à votre encontre une exécution pour multiplier des frais indus.
Copie de ce courrier pourra être adressée à votre créancier pour parfaite information, toujours en recommandé AR.
Cordialement.

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