Droit de la famille
Acte de notoriété et succession
Succession et héritages
Bonjour
Le notaire m'a fournit un acte de notoriété suite au décès de ma grand-mère pour finaliser mes démarches. La succession est inférieure à 10 000 euros mais le notaire insiste pour entamer une procédure de succession bien que je lui ai précisé que cela n'est pas nécessaire. Il veut quand même un état des comptes au moment du décès. A-t-il le droit de faire ceci sachant que je lui ai juste demandé un acte de notoriété et rien d'autre.
Merci pour votre aide
Question posée le 21/11/2018
Par Laetitia
Département : Hauts-de-Seine (92)
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