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Droit du travail

Taches supérieures à mon contrat
Harcèlement et discrimination

Bonjour,
J’ai effectué durant 2,5ans le rôle d’un responsable de cuisine, sans avoir ni le titre sur ma fiche de paie, ni le salaire. On me demandait donc d’effectuer des tâches supérieures à mon contrat. Depuis 4mois l’espace de vente à augmenté et ils voulaient une fille mignonne pour gérer ce point de vente. Mais il s’avère que cette personne est depuis ma responsable, elle s’occupe de tout ce que je faisais habituellement, et je me retrouve simple commis de cuisine sans avoir mon mot à dire. Apres avoir absolument tout gérer seul durant toute ces années. J’ai toujours été présenté comme le responsable, j’ai eu pleins de commis différents sous ma direction. Je pense quitter cet endroit, comment faire pour faire valoir mes droits ?


Question posée le 20/11/2018

Par Fa

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :emploi occupépreuvequalification professionnelleréalité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/11/2018

Bonjour,

Quitter votre employeur pour "faire valoir vos droits", cela peut vouloir dire deux choses, qui ne vont pas forcément ensemble.

1. Vous souhaitez retrouver votre liberté et "faire valoir votre droit au chômage", autrement dit conclure une rupture conventionnelle ou vous faire licencier ?

2. Et/ou saisir le conseil des prud'hommes pour "faire valoir vos droits" en raison de l'absence de reconnaissance de vos efforts professionnels ?

1.A. Pour la première hypothèse, vous pouvez faire une proposition à votre employeur de rompre le contrat d'un commun accord (rupture conventionnelle), ce qui vous permettra d'ouvrir droit aux allocations de chômage comme si vous étiez licenciée, voire même d'un licenciement "arrangé" (mais attention à "l'abandon de poste", vraie-fausse bonne idée patronale, piège pour le salarié).

Sachant toutefois que votre employeur n'est pas obligé d'accepter, que s'il accepte le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle minimale est dérisoire compte-tenu de votre faible ancienneté, et qu'enfin cela n'exclut pas mais rend plus difficile la reconnaissance de vos droits devant le conseil des prud'hommes quant à l'exécution de votre contrat de travail.

1.B. Pour le licenciement, vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous licencier, mais vous pouvez lui donner très envie de le faire, surtout dans une petite entreprise comme il semble que ce soit le cas. Si vous y parvenez, le droit aux allocations chômage vous est ouvert (voir aussi le 2. B. ci-dessous).

Le risque, c'est que votre employeur trouve à vous reprocher n'importe quoi, qu'il montera en épingle, afin de rendre difficile voire impossible la contestation des motifs de ce licenciement, surtout s'il vous pousse à la faute, ou monte de toutes pièces un dossier disciplinaire avec faux témoignages à l'appui.

2.A. Vous souhaitez saisir le conseil des prud'hommes dans une procédure de reconnaissance de vos efforts professionnels, en particulier de la réalité de votre emploi de chef de cuisine.

Cela impliquerait une demande de revalorisation de votre salaire (différence entre votre paie de commis de cuisine et de chef cuisinier, à calculer d'après la convention collective et les barèmes de salaire des HCR), et de paiement d'heures supplémentaires que vous n'avez probablement pas manqué d'effectuer si vous en avez tenu un décompte précis et quotidien.

L'efficacité de cette démarche est étroitement liée à la qualité des preuves éventuelles que vous pourrez apporter à l'appui de votre demande, très souvent difficiles à réunir. Ces preuves peuvent être apportées par tout moyen, y compris par témoignages de collègues (improbable, trop de risques pour leur emploi), éventuellement de clients (attention : ils ne sont pas forcément les mieux placés pour attester du fonctionnement interne de la cuisine de votre restaurant, et de vos responsabilités réelles en son sein, mais ils peuvent éventuellement témoigner de vos heures tardives de fin de travail par exemple, avec dates et heures à l'appui).

2.B. Si vous avez des éléments très probants, et si votre employeur ne veut pas entendre parler ni de rupture conventionnelle, ni de licenciement, vous pouvez engager une procédure prud'homale sur la base d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail à ses torts, justifiée par le fait qu'il n'a pas rémunéré la réalité de vos fonctions - et vos heures supplémentaires éventuelles -, afin de le "convaincre" qu'il vaut mieux en finir avec vous par un licenciement plutôt que de vous trainer comme un boulet judiciaire.

Mais cela suppose que vous être prêt à supporter une situation très conflictuelle pendant un "certain temps" entre le moment où vous saisirez les prud'hommes et celui où votre employeur vous licenciera, avec le risque exposé ci-dessus d'un dossier de licenciement plus ou moins bien ficelé.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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