Refus congé parental
congés
Bonjour,
Mon employeur vient de me refuser mon congé parental car selon lui je n’ai pas 1 an d’ancienneté compte tenue de mes absences (arrêts maladie durant ma grossesse) j’ai été embauché fin juillet 2017 et j’ai accouché le 4 octobre 2018 donc 1 an d’ancienneté a la naissance de mon enfant. Les arrêts maladie sont ils deduits lors du calcul de l’ancienneté ?
Merci de votre réponse
Question posée le 19/11/2018
Par élise
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il faut en effet un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant.
Le problème est de savoir si vos absences - maladie et maternité - sont assimilées ou non à un temps de travail effectif pour le calcul de cette ancienneté.
Les absences du salarié suspendent en principe le décompte de cette ancienneté.
C'est le cas de la maladie, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable.
Ce n'est pas le cas du congé de maternité, qui est par la loi assimilé à un temps de travail effectif pour les droits que la salariée tient de son ancienneté (code du travail, article L. 1225-24).
Bien cordialement
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