Changement de statut matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bjr, nous sommes mariés sous le régime de la communauté mon mari et moi. Nous avons un enfant chacun de notre cote d'un 1er mariage et avons un enfant ensemble. Nos enfants sont majeur à part celui en commun qui est encore mineur. Nous avons un seul bien que nous avons acheté en commun c'est une maison il y a 3 ans à credit que nous payons toujours. Mon époux voudrait mettre la maison uniquement à mon nom. A t on le droit par rapport à son enfant né d'un 1er mariage et si oui quelles sont les démarches ? Merci d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner. Brume
Question posée le 18/11/2018
Par Brume
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut aux époux n’ayant pas rédigé un contrat de mariage spécifique implique plusieurs conséquences sur le patrimoine des époux.
Les biens acquis et les dettes contractées avant le mariage, ainsi que les donations ou héritage reçus avant ou pendant le mariage sont les biens propres des époux et demeurent à ce titre leur propriété exclusive.
A l’inverse, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un d’eux pendant le mariage sont communs aux deux époux sauf a démontrer un achat entièrement ou majoritairement financé par l’argent d’un des époux qui lui est propre.
A contrario, si l’acquisition est financée par de l’argent commun ou par un emprunt, il sera automatiquement un bien commun aux deux époux.
En conséquence, une fois l’acquisition réalisée et le titre de propriété établi, « changer le nom » revient pas principe à opérer une mutation, à titre gratuit ou onéreux selon les cas et soumise à ce titre à des droits d’enregistrement.
Vous pouvez toutefois vous rapprocher du notaire ayant établi l’acte ou d’un professionnel de votre choix afin de mettre en place un schéma juridique alternatif à même d’atteindre le même résultat en minimisant autant que faire se peut les coûts.
Bien à vous
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