Récupération de tva sur acquisition passé le délai de 4 ans
Achat-vente d'un bien immobilier
professionnel de l'immobilier, j'ai acquis dans un lotissement ancien, en TVA un lot de terrain en vue de la construction d'un immeuble collectif tel que prévu dans l'arrêté de lotir, dans le délai de 4 ans. le maire a refusé de délivrer le permis ne voulant plus de collectif à cet endroit (pourtant prévu dans l'arrêté de lotir initial) et m'a imposé de lotir la parcelle selon un plan réalisé par ses services !
les services fiscaux m'ont bien entendu fait payer le complément de droit d'enregistrement et nous avions convenu avec l'inspecteur des impôts de l'époque de récupérer la TVA à la fin de la commercialisation des parcelles ( nous avions pris soin d'adresser un courrier de confirmation audit inspecteur(sans obtenir de réponse), ce qui est aujourd'hui refusé par l'inspecteur des impôts actuel au motif que je n'ai pas construit dans les 4 ans.
les acquéreurs des terrains sont tous des particuliers et j'ai réglé la TVA au fur et à mesure des ventes.
Question posée le 16/11/2018
Par Michel21
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Fiscalement les cessions de terrains à bâtir, c’est-à-dire sur lequel peuvent être autorisées des constructions, sont soumises à la TVA, lorsque le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique.
La base d'imposition est le prix de vente total lorsque le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée à l'achat, et la plus-value lorsque ce dernier ne l'a pas récupéré.
Par suite, si la TVA est appliquée à la marge, l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal de 5,80% tandis que si elle a été appliquée sur le prix total, l'acheteur paie les droits au taux réduit de 0,715%.
Si l'acheteur est également assujetti, il bénéficie toutefois d’un taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.
Le problème se posant dans votre cas est purement probatoire dans la mesure ou vous ne parvenez pas à démontrer un accord passé avec l’administration qui vous en refuse le bénéfice.
Vous pouvez toutefois exercer un recours devant les tribunaux administratifs afin de faire valoir vos droits.
Cependant, compte tenu de la procédure spécifique, des délais, et des carences probatoires dont vous souffrez, nous vous recommandons en tout état de cause de faire appel à un avocat spécialisé à même d’évaluer les chances de succès d’une telle action.
Bien à vous
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