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Droit de la famille

Dissolution pacs
PACS et concubinage

Bonjour,

Je viens de recevoir la copie de dissolution unilatéral de pacs de mon conjoint.
Maintenant pour que cela prends effet il doit l'envoyer à la mairie Du tribunal ou nous nous sommes pacsé ? Ou c'est l'huissier de justice qui fait les démarches ?
Ensuite se sera noté sur nos actes de naissance ?

Merci pour votre réponse


Question posée le 14/11/2018

Par Marine1703

Département : Pas-de-Calais (62)

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