Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dissolution pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Je viens de recevoir la copie de dissolution unilatéral de pacs de mon conjoint.
Maintenant pour que cela prends effet il doit l'envoyer à la mairie Du tribunal ou nous nous sommes pacsé ? Ou c'est l'huissier de justice qui fait les démarches ?
Ensuite se sera noté sur nos actes de naissance ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 14/11/2018
Par Marine1703
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |