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Droit de la consommation

Demande de remboursement rétroactif de soins de santé
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai adhéré à un contrat d'assurance de complémentaire santé le 01.06.2011 auprès de la société Pacifica par la biais de mon conseiller clientèle LCL. Depuis cette date, la société Pacifica a toujours reçu mes versements de cotisations et m'a toujours notifié par courrier mes renouvellements de contrat et de carte de mutuelle. Depuis cette date, j'ai également bénéficié de divers soins de santé (dont ceux liés à ma maternité depuis 2014). Le 23.08.2018, la CPAM de Toulouse m'a informé qu'aucune mutuelle n'était enregistrée dans mon dossier. J'ai donc contacté la société Pacifica par téléphone et la conseillère m'a alors déclaré que la société Pacifica ne s'était jamais connectée à la CPAM et n'avait, par conséquent, jamais appliqué les clauses contractuelles concernant mes remboursements de soins, et ce, depuis le 01.06.2011, date de la signature dudit contrat. Pourriez-vous me dire quelles sont mes possibilités de recours ? Puis-je réclamer un remboursement rétroactif ? Merci.


Question posée le 14/11/2018

Par Tatiana31

Département : Haute-Garonne (31)

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