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Droit de l'immobilier

Bail commercial résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Nous possédons via une SCI familiale un ensemble de biens qui vont être vendus à un promoteur pour l'ensemble et qui vont être démolis pour réaliser des logements. Dans une partie il y a une auto école qui a un bail commercial (prochaine échéance triennale juin 2019). Comment peut se passer son éviction sachant que le projet n'a pas de locaux commerciaux ? Quel sera le coût ? Quel professionnel consulter pour se faire aider ? merci de votre réponse


Question posée le 09/11/2018

Par Sansan

Département : (97)

Date de la réponse : le 09/11/2018



Bonjour,

Il convient de se reporter à l’article L145-4 du code commerce lequel dispose que :

« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. (…)

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. (…) »

Ainsi, en principe le bailleur peut donner congé pour le terme de chaque période triennale, s’il veut :

-Construire, reconstruire ou surélever l’immeuble,
-Reprendre le local d’habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d’habitation,
-Exécuter des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

En pareil cas, le bailleur doit par principe verser indemnité d’éviction prévue par l’article L145-14 du même code.

Celle-ci doit, selon la lettre du texte couvrir l'intégralité du préjudice causé et correspond généralement à la valeur vénale du fonds de commerce ou à celle du droit au bail.

Le coût de l'indemnité ne peut être évalué qu’au regard des comptes du preneur. Elle est généralement négociée par les conseil des parties dans le cadre d’une résiliation amiable sur la base d’une expertise le cas échéant ou bien fixée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cette indemnité n'est toutefois pas due notamment si l'immeuble l’immeuble est reconnu insalubre par l'autorité administrative, s’il doit être démoli ou s'il est établi que son occupation représente un danger du fait de son mauvais état.

En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat d’affaire afin d’engager dés à présent des négociations avec le preneur pour mettre un terme amiablement au bail et le cas échéant vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Bien à vous

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