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Droit des affaires

Cession de créance
Contrats commerciaux

J'ai téléchargé sur votre site le contrat de cession de créance. Il est écrit : " d. Paiement du prix par l'acquéreur" " L'acquéreur remet au cédant.." Ne s'agit il pas d'une erreur ? Ne serait il pas plutôt au débiteur cédé de payer à l'acquéreur ? Merci bien d'argumenter votre réponse.


Question posée le 06/12/2011

Par Mascotte

Département : (97)


Mots clés de cette question :cession de créances
Date de la réponse : le 09/12/2011

Bonjour,

La clause contenue dans le contrat de cession de créance disponible sur le site est correcte.

En effet, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier d’une obligation (le cédant) transmet les droits qu’il détient contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire).

Le contrat de cession de créance est conclu entre un créancier et une tierce personne. Cela est comparable à un acte de vente. L’acquéreur doit donc payer au cédant le montant de la créance cédée.

La cession de créance entraîne une substitution de créancier, c’est-à-dire que le cessionnaire remplacera le cédant dans le rapport de droit existant à l’origine entre le débiteur et le cédant.
Le débiteur cédé n’intervient pas dans ce type de contrat. Il devra toutefois être informé de cette cession, afin de régler sa dette non plus à son créancier initial mais à l’acquéreur de la cession de créance qui est devenu de fait son nouveau créancier par le biais de cette substitution.

Cordialement.

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