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Droit du travail

Un cdd saisonnier renouvelé sans avenant
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Mon contrat de travail a durée déterminée saisonnier de 35H dans un restaurant a pris fin le 31 Octobre.J'y travaille encore et mon patron ne m'a pas fait signer d'avenant car dans mon contrat est stipulé ceci:
"Le contrat prendra automatiquement fin à l'échéance du terme. Il pourra sans modification, avec l accord des deux parties, être renouvelé deux fois au delà de ce terme." Je pourrais être d'accord pour que mon contrat soit renouvelé mais mon patron ne me donne pas de date précise de fin de contrat, et en plus il voudrais que je fasse moins d heures. L'avenant est il obligatoire?
Si dans mon contrat il est stipulé que la durée hebdomadaire du travail est de 35H a t il le droit de me faire moins travailler (en fermant son restaurant) et donc de me payer moins?
Je vous remercie.


Question posée le 08/11/2018

Par Lbokl

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :accord du salarié obligatoireCDDmodification du contratpoursuite du travail au-delà du termeRequalification en CDI

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2018

Bonjour,

Pour le renouvellement de votre CDD saisonnier de 35 H. prenant fin le 31 octobre, vous êtes déjà dans la situation d'avoir un CDI depuis le 1er novembre et non plus en CDD, si vous y travaillez toujours le 8 novembre sans avoir conclu d'avenant, c'est le code du travail. Vous n'avez plus à vous interroger sur une date d'échéance précise de ce qui est devenu un contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire un contrat dont l'échéance n'a pas à être précisée à l'avance, puisqu'il peut être résilié par chacune des deux parties.

Pour la modification de ce contrat, ce n'est pas possible sans votre accord. Donc votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler moins d'heures. En cas de refus de votre part, il doit soit se contenter des heures convenues, soit entamer une procédure de licenciement non pas en raison de votre refus, mais seulement si le maintien de vos horaires convenus à l'origine met en difficulté le fonctionnement de son entreprise (motif économique de licenciement). Il a pour cela une procédure spécifique à suivre.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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