Concernant mn emploi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,Cela fait huit ans que je suis salarié en tant que chauffeur, je faisais des ramassages scolaires,mes contrats commençaient en septembre et finissaient en juin. Pendant les 2 mois d été je percevais le chômage. Au mois d août dernier je tombe malade atteinte d une grosse infection pulmonaire,je ne suis donc pas en état de reprendre mon travail,le patron me laisse donc au chômage le temps que je sois en état de reprendre. Fin octobre dernier je l appel pour lui dire que mon état de santé va bien et que je reprendrai le travail le 5 novembre 2018. Là il me raconte une histoire à dormir debout et dit qu il va me tenir informer pour aller récupérer le car comme prévu. Les jours passent et pas de nouvelles, je l appelle de nouveau et là aucune réponse. Il a préféré faire faire mon travail par un autre chauffeur de l entreprise sans même m avertir qu il ne voulais plus me réembaucher. Je voudrais savoir si e qu il a fait est normal ou bien est ce que j ai des droits? Cordialement
Question posée le 08/11/2018
Par Maya
Département : (20)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous devez dépendre de la CCN des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport, qui ne prévoit semble-t-il toujours pas de disposition particulière pour la reconduction des CDD saisonniers.
A défaut, de nouvelles dispositions légales s'appliquent.
Le salarié embauché en contrat de travail saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat.
Pour cela, deux conditions sont à remplir :
- le saisonnier doit avoir effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives (par exemple, deux étés ou deux hivers d'affilée),
- l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.
Une fois ces conditions réunies, l'employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat par tout moyen dont il peut apporter la preuve (recommandé avec accusé de réception, remise en main propre datée...).
L'employeur est dispensé de cette obligation s'il peut justifier d'un motif. Aucune précision législative n'est encore apportée sur la nature de ce motif.
Votre problème est qu'au moment de la reconduction de votre contrat, soit en septembre 2018, même si ce n'est pas de votre faute, vous étiez absent pour maladie, et que vous ne pouviez reprendre votre travail que le 5 novembre.
Vous pouvez évidemment contester le refus de votre employeur de vous reprendre le 5 novembre, surtout s'il ne vous a pas informé de votre droit à la reconduction de votre contrat, mais d'une part la sanction de cette obligation à ma connaissance n'est pas précisée, d'autre part votre employeur pourra soutenir que, lorsqu'il avait besoin de vous en septembre, vous n'étiez pas disponible, ce qui justifierait son recours à un autre chauffeur.
Précision : L'ordonnance du 27 avril 2017 a fixé le calcul de l'ancienneté à la durée totale des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise. Cela peut vous être utile pour fixer le montant des indemnités que vous pourrez demander devant le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement,
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