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Droit des affaires

Mon nom cité
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour

Sur des conclusions d’un avocat en vue d’une conciliation l’avocat de la femme cite mon nom prénom et me désigne en tant que « maîtresse «  est-ce légal ?

D’avance merci pour votre réponse
Bien cordialement


Question posée le 08/11/2018

Par Cocolulu

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 09/11/2018

Bonjour,

Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui réglemente cette profession.

L’article 1.3 du RIN dispose en effet :

« Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »

Sous ces limites, l'avocat jouis d'une grande indépendance dans sa pratique et sa parole et ses écrits sont libres.

Le fait de vous désigner comme maîtresse ne semble pas contrevenir aux règles déontologiques de la profession dans la mesure ou ce terme désigne simplement une relation adultérine de façon relativement neutre.

En effet la jurisprudence a retient que les écritures d'un avocat peuvent donner lieu a une condamnation pour diffamation seulement dans les cas ou « les écritures étaient conçues en des termes inutilement blessants et malveillants (...) la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté dont l'investit l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour condamner les consorts D… in solidum à payer à M. C... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ».

Ainsi sauf contexte particulier par ailleurs ou autres allégations, ce fait ne semble pas répréhensible.

Bien à vous

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