Refus signature plan de commissionnement
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Chaque année, mon plan de commissionnement est revu en fonction de mes objectifs.
Que se passe-t-il si, n'étant pas en accord avec mon employeur, je refuse de signer mon nouveau plan de commissionnement ?
Question posée le 08/11/2018
Par Virginiecaujolle
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si votre "plan de commissionnement" vous est présenté chaque année à signer par votre employeur, c'est qu'il estime que la fixation de vos objectifs est contractuelle.
Par conséquent, votre refus de signer cet avenant annuel à votre contrat de travail ne constitue pas une faute, et en droit ne peut vous être reproché.
Face à votre refus, l'employeur est en principe tenu de négocier avec vous un nouveau plan de commissionnement, jusqu'à obtenir votre accord.
Cela c'est la théorie juridique.
La pratique constatée est que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail est l'antichambre du licenciement, quitte à ce que celui-ci soit abusif.
Bien cordialement,
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