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Accidents et indemnisations

faute inexcusable
Accident du travail

Peut-on lancer une procédure de faute inexcusable à compter de la date de mon licenciement pour inaptitude suite à un A-t-il et une MP?


Question posée le 07/11/2018

Par Thyca

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :faute inexcusable prescription licenciement maladie professionnelle employeur

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2018

Bonjour,

Le délai de prescription, qui est de 2 ans, court à compter de la fin du paiement des indemnités journalières AT/MP, notamment.

Il ne court pas à compter d'un licenciement. Il faut donc vérifier si vous êtes dans les délais sans se référer au contrat de travail.

Bon courage,

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
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