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Droit administratif

Est'il normal que la caf me demande un trop perçu
Allocations

Bonjour,
Je perçois le RSA est-il normale de que la C A F, me demande un trop perçu, pour avoir placé de l'argent sur un livret A pour ma retraite,sur cet argent j'ai payé des impots. Je vis dans un HLM, il est impossible de vivre avec 400€ . Il y a des personnes qui sont propriétaires et qui perçoivent le RSA .


Question posée le 05/12/2011

Par Victoria

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :remboursement trop perçuRSA
Date de la réponse : le 08/12/2011

Bonjour,

L’obtention du RSA est soumise à plusieurs conditions :
- résider en France,
- avoir généralement plus de 25 ans,
- et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Le montant de cette aide est fixé en fonction de la situation familiale et de l’ensemble des ressources perçues au sein du foyer.

Votre situation a-t-elle évolué récemment ? Il faut savoir qu’en cas de changement de sa situation, le bénéficiaire du RSA doit en informer la CAF.
En cas de changement de situation impliquant une modification du montant de l’allocation, la réévaluation du RSA prend effet le mois de l’évènement ou le mois suivant l’évènement conduisant à la révision du montant du RSA.

En cas de trop perçu, il est effectivement normal que la CAF vous réclame le remboursement de ces sommes. Toutefois, cette demande de remboursement est indépendante de l’utilisation que vous faîtes de l’argent.

Je vous invite à prendre contact directement auprès de la CAF afin qu’elle vous indique les raisons de cette demande de remboursement.

Cordialement.

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