Homologation convention parentale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
Séparée du père de mes enfants depuis presque 4 ans, nous avons mis en place un mode de garde et defini un montant de pension alimentaire d'un commun accord.
Aujourd'hui, nous souhaitons juste acter cette decision mise en place.
Devons nous obligatoirement faire la procédure de "demande au jaf"qui vise à obtenir la fixation ou la modification ou alors pouvons nous juste faire une demande de homologation de convention parentale au JAF (procédure plus simplifiée, si j'ai bien compris)sans avocat? Si oui quelle est la procédure et le formulaire a utilisé.
Dans l'attente de votre retour.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Question posée le 07/11/2018
Par Steph
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Si vous souhaitez vous passer d'avocat, il faut demander directement les informations au greffe du JAF, en leur précisant que vous souhaitez juste une homologation.
Depuis l'année dernière, lorsque la convention et claire et exhaustive, les juges peuvent homologuer l'accord sans audience. A Meaux, comme ailleurs, je ne pense pas que le juge se risquerait à homologuer sans audience si les parties n'ont pas d'avocat. En tout état de cause, il est toujours possible pour un juge de convoquer les parties, pour vérifier leur état civil, être sûr des résolutions.
Si vous le souhaitez mon cabinet est disponible pour vous donner des conseils sur la convention ou présenter votre demande commune.
Mon cabinet est situé dans le Val de Marne, à Saint Mandé. Sinon d'autres confrères du 77 pourront le faire.
votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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