Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel est en instance de divorce, a acheté le bien à son nom et nous l'a vendu seul. Le régime de leur mariage noté sur le compromis est "séparation de biens". Le bien a été acheté avant leur mariage. Toutefois, la vente ne peut se faire car il manque la signature de sa future ex-femme qui refuse catégoriquement. Ils ne vivent plus ensemble et ont engagé des avocats. Qu'en est-il du compromis que nous avons signé ? A savoir que la date butoire approche. Quels sont nos droits ou nos recours ?
Question posée le 05/11/2018
Par Laur ane
Département : Territoire de Belfort (90)
Tweet |