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Droit de la famille

Succession de ma mère qui a 1 3e mari
Succession et héritages

Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 4 ans. Elle était mariée à son 3è mari en séparation de biens. Ma mère a fait un testament dont je n'ai pas copie. Son mari a pris 25% de l'héritage + usufruit total. Y compris de l'assurance-vie dont je suis bénéficiaire avec mon frère unique.
1) A-t-il le droit de combiner ces 2 options en sachant que ce n'est pas notre père ?
Aujourd'hui, il veut racheter les 18.5% (d'après son notaire) me revenant sur l'appartement et cela me coûte un % d'usufruit dont il bénéficie en +. Il m'a proposé 28000€ et le notaire a déduit ~4000€. Je pense qu'il veut vendre cet appartement pour rejoindre son propre fils.
2) Peut-il prendre tous frais à sa charge et renoncer à cet usufruit ?
Je n'ai aucun souvenir, ni objet appartenant à ma mère et il ne veut pas en donner.
3) Est-ce normal qu'il refuse tout ?
Merci par avance.


Question posée le 03/11/2018

Par Nicosara

Département : Indre-et-Loire (37)

Date de la réponse : le 05/11/2018

Bonjour,

Par principe, en cas de mariage, lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit.

Lorsque les époux se sont consenti une donation entre époux de leur vivant, le conjoint survivant a alors le choix, entre soit l'usufruit de toute la succession, soit le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, soit enfin la quotité disponible (variant en fonction du nombre d'enfants que laisse le décujus) de la succession, en pleine propriété.

L'examen des droits de l'époux de votre mère requiert donc une étude de la situation successorale ainsi que des contrats en présence tel que l'assurance vie dont vous faites état et le testament éventuel.

Au vue des enjeux que peut présenter un tel dossier, et du contexte décrit, nous vous recommandons de vous adjoindre rapidement les services d'un avocat spécialisé qui, après étude approfondie vous indiquera si vos intérêts sont susceptibles d'être lésés et engager le recours idoine.

Bien à vous

Date de la réponse : le 05/11/2018

[Erratum : Le précédent message a été posté par erreur]

Bonjour,

Par principe, en cas de mariage, lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit.

Lorsque les époux se sont consenti une donation entre époux de leur vivant, le conjoint survivant a alors le choix, entre soit l'usufruit de toute la succession, soit le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, soit enfin la quotité disponible (variant en fonction du nombre d'enfants que laisse le décujus) de la succession, en pleine propriété.

Il semble donc au vu de la situation décrite que l'époux de votre mère ait choisi la seconde solution ci-dessus qui est susceptible d'être légale en présence d'une donation entre époux.

Par ailleurs, une fois le partage effectué, les parties sont en principe libres de céder les droits leur étant dévolus, notamment l'usufruit d'un bien et de déterminer la prise en charge des frais dans le cadre de cette vente.

En pareil cas, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est généralement déterminée par référence au barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts c’est-à-dire à une fraction de la valeur de la pleine propriété variant selon l'âge de l'usufruitier.

Enfin, les effets personnels ont normalement dû faire l'objet d'un inventaire afin d'être distribués dans le cadre de la succession.

L'examen des droits de chacun requiert donc une étude de la situation successorale ainsi que des contrats en présence tel que l'assurance vie dont vous faites état et le testament éventuel.

Au vue des enjeux que peut présenter un tel dossier, et du contexte décrit, nous vous recommandons de vous adjoindre rapidement les services d'un avocat spécialisé qui, après étude approfondie vous indiquera si vos intérêts sont susceptibles d'être lésés et engager le recours idoine.

Bien à vous

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