Droit du code de la route
Lla rédaction d'un pv pour stat.gênant peut-elle être annulée?
Amendes et contraventions
Un agent dressant un P.V pour stationnement gênant n'est-il pas tenu d'abandonner la procédure engagée si le propriétaire du véhicule est de retour avant la fin de l'établissement du constat ?
Question posée le 01/11/2018
Par Torix
Département : Paris (75)
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