Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Professions liberales
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour .Nous souhaitons changer notre règlement de copropriété en interdisant les professions libérales .
Est il possible de faire interdire uniquement les professions libérales recevant du public ? Merci pour votre réponse


Question posée le 01/11/2018

Par Framboise9277

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :copropriétémodificationnotairerèglementsyndic

Par David LELLOUCHE (Avocat)

Date de la réponse : le 01/11/2018

Bonjour,

Votre question soulèvent de nombreuses problématiques sous-jacentes et imposent de concilier certains droits et principes.
En effet, la préservation des droits des copropriétaires devra s'articuler avec un principe de proportionnalité au regard des éventuelles atteintes au droit de propriété et autre liberté d'entreprendre.
Quoi qu'il en soit, je ne puis que vous inviter à en faire part à votre syndic ainsi qu'au Notaire qui aura la charge de la modification du RC, afin qu'il vous précise en amont les contours des stipulations qui sauraient pouvoir être envisagées.
Bien à vous

Photo LELLOUCHE David
David LELLOUCHE (Avocat)
4 rue de Phalsbourg
Paris 75017
Cabinet : LELLOUCHE
Tél : 0172604600
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK