Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Décès pendant un divorce
Divorce - séparation
Bonjour le JAF d’Epinal à rendu ses conclusions le 7/9/18 mon mari s’est vu refuser sa demande d’une pension compensatoire de 20000€ il a 1mois pour faire appel de cette décision hors j’ai appris son décès survenu le 30/10/18 .nous étions séparés depuis juillet 2013 ,ma question est la suivante : à qui revient la voiture (que nous avions acheté ensemble) ainsi que ses meubles et effets personnels.nous avons deux enfants majeurs. Il a son père et 3 soeurs .
Dans l’attente de votre réponse,veuillez agréer mes salutations. Lefort Catherine
Question posée le 01/11/2018
Par symba
Département : Vosges (88)
Tweet |