Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Prise en charge assurance perte d'emploi
Crédit à la consommation

j ai été licencié en octobre 2016 pour une faute professionnelle que j'ai contesté devant le conseil des prud'hommes et qui s'est conclu par un accord transactionnel a l'initiative de mon employeur.

J'avais fin 2014 sollicité auprès de la banque postale un crédit travaux que j'ai finalisé en février 2015 qui comportait une assurance perte d'emploi.

Des modifications entre l'offre de prêt et la finalisation du crédit sont intervenues sans que j'en sois informé de manière claire.

Malgré une déclaration de sinistre, la banque postale refuse de me prendre en charge et considère que l'accord transactionnel intervenu ne permet pas la prise en charge au titre de l'assurance "perte d'emploi" étant donné que le motif de licienciement était une faute professionnelle, alors que l'accord transactionnel vaut autorité sur la chose jugée et reconnait la responsabilité de l'employeur sur un licenciement abusif.

Que dois je faire ?


Question posée le 30/10/2018

Par Rustine34300

Département : Hérault (34)

Date de la réponse : le 31/10/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, la réponse à cette question réside en premier lieu dans les stipulations du contrat d’assurance.

En cas de doute, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en application des dispositions de l’article L211-1 du code de la consommation si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré.

En outre, à défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause d’exclusions de garantie insérée dans un contrat d’assurance doit être réputée non écrite par le juge.

En revanche, depuis la Loi du 18 novembre 2016, la transaction ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du Code Civil mais est désormais un contrat comme les autres même si il interdit l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En définitive il convient de bien étudier les clauses de votre contrat d’assurance et de consulter un avocat afin de savoir si une action est envisageable contre l’assureur déclinant la garantie.

Bien à vous

Date de la réponse : le 01/11/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, la réponse à cette question réside en premier lieu dans les stipulations du contrat d’assurance.

En cas de doute, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en application des dispositions de l’article L211-1 du code de la consommation si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré.

En outre, à défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause d’exclusions de garantie insérée dans un contrat d’assurance doit être réputée non écrite par le juge.

En revanche, depuis la Loi du 18 novembre 2016, la transaction ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du Code Civil mais est désormais un contrat comme les autres même si il interdit l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En définitive il convient de bien étudier les clauses de votre contrat d’assurance et de consulter un avocat afin de savoir si une action est envisageable contre l’assureur déclinant la garantie.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK