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Droit de la consommation

Refus inscription auto ecole
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Je me suis inscrite dans une auto-école en 2008 sans avoir passé aucune épreuves ni code , ni conduite.
(par la suite j'ai déménagé)

Je souhaite me réinscrire mais toutes les auto-écoles refusent cette inscription pour la simple raison que j'ai déjà été inscrite.

Est-ce une raison pour refuser une inscription???

Ont-elles le droit de refuser une inscription pour cette raison?
Comment puis-je faire pour à nouveau m'inscrire dans une auto école.


Question posée le 05/12/2011

Par Justine

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :inscription auto-écolepermis de conduirepermis de conduire en candidat libretransfert dossier auto-école
Date de la réponse : le 08/12/2011

Bonjour,

Avez-vous récupéré votre dossier et résilié votre contrat dans votre auto-école initiale ? Il est possible que le refus d’inscription des nouvelles auto-écoles provienne du fait que votre dossier se trouve encore dans la première école. Ayant déjà un dossier et un numéro de permis de conduire établi par la Prefecture, vous ne pouvez effectivement pas obtenir de nouveau dossier.

Il vous faut donc demander le transfert de votre dossier dans une nouvelle auto-école.

Vous avez également la possibilité de vous inscrire aux épreuves du permis de conduire en candidat libre. Il faudra toutefois respecter un certain nombre de conditions relatives à l’accompagnateur et au véhicule.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec la Préfecture du département dans lequel vous souhaitez passer le permis.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-transfert-de-dossier-a-une-autre-auto-ecole-2209.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-presentation-au-permis-de-conduire-en-candidat-libre-1409.html

Cordialement.

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