Rupture conventionnelle a la demande de l employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je dois signer la rupture, après en avoir discuté et négocié avec le RH de La société qui m'emploie. Le jour ou l on me remet la rupture , ai je la possibilité de demander quelques jours ( combien ? ) pour la lire au calme avant de signer ? Sachant qu ils veulent me faire aller ma disponibilité jusqu au 31 décembre, cela doit il etre notifié dans ma rupture ou sur une convention annexe ? Merci
Question posée le 26/10/2018
Par Marie78
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous mentionnez votre "disponibilité jusqu'au 31 décembre", je suppose donc que votre entreprise est couverte par la CCN syntex (bureaux d'études) ?
Pour répondre dans l'ordre :
1. La première réunion pour débattre de la convention de rupture est la seule obligatoire. Après, c'est de l'informel. Vous n'êtes jamais tenue de signer la convention de rupture, ni le jour même, ni après quelques jours ou quelques semaines, ni jamais : il n'y a pas de délai maximum ; seulement, vous êtes dans un contexte où il peut être difficile de négocier un délai, surtout si la convention de rupture présente des aspects intéressants (et d'autres moins), et que l'on vous dit "c'est à prendre ou à laisser", "demain ce sera trop tard"... Vous avez sans doute intérêt d'être assisté d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, ou d'un autre salarié de l'entreprise s'il n'y a pas de délégués du personnel. Ca permet de rétablir un rapport de force plus favorable, qui fait baisser la pression.
2. Oui, si vous devez rester en "disponibilité" jusqu'au 31 décembre, cela doit y figurer, c'est votre seule garantie que cet engagement ne sera pas "oublié".
3. N'oubliez pas qu' un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement vous être remis, sinon ce vice de procédure entraine la requalification de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement
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