Emploie non declare
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour mon employeur ne ma pas declarer les 15 premier jours de mon cdd et ne ma pas payer les heure supl de avril a juin 186h supplémentaire du coup les document remis sont eronner esque je peu demander un refere au tribunal combien je peu demander en dommage et intérêt
Question posée le 26/10/2018
Par Dragondu05
Département : Hautes-Alpes (5)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour les 15 premiers jours de votre contrat de travail, c'est une question de preuve, quoi sera difficile à apporter si vous avez vous-meme signé votre contrat avec une date d'embauche correspondant au premier jour auquel votre employeur vous a déclaré !
Pour les heures supplémentaires, à défaut de preuve de leur existence (toujours souhaitable mais rarement réalisable), vous devez au minimum présenter au conseil des prud'hommes un relevé détaillé et quotidien de vos horaires de travail (arrivée, départ, pauses éventuelles...).
Vous pouvez demander, en plus du paiement de ces heures travaillées, des dommages et intérêts à condition d'apporter la preuve d'un préjudice (decouvert bancaire par exemple).
Pour une procédure en référé, les prud'hommes ne sont compétents que pour les salaires impayés, pas pour les heures supplémentaires.
Bien cordialement
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