Impacts juridiques et financiers sur conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je vis en concubinage (ni marié ni PACS) et nous avons un compte commun avec ma conjointe.
Je suis en train d'acheter un appartement, en mon nom seul, et dois faire réaliser des travaux). Nous souhaiterions savoir quels peuvent être les impacts sur ma conjointe en cas de problème juridique et/ou financier liés à l'achat de cet appartement et/ou aux travaux. Peuvent-ils s'étendre à ma conjoint via le compte commun ? Ses comptes personnels peuvent-ils être saisis ? Peut-elle devenir interdit bancaire si je le deviens ?
Question posée le 25/10/2018
Par Xavier
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Le concubinage est une situation de fait.il n'existe aucune solidarité entre les concubins.Par consequent votre compagne n'est pas impactée sur ses comptes personnels en cas de problèmes liés à l'achat de l'appartement que vous allez acquérir en votre nom.Seul le compte joint pourrait poser problème.
Mon cabinet est à votre dispoisition pour tout renseignment complémentaire.
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