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Droit du travail

Arrêt maladie et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir,
J'ai demandé à contre coeur de rompre mon contrat de travail par rupture conventionnelle pour raison personnelle et familial, à mon employeur il y a 15 jours.
Je suis actuellement en arrêt maladie, je voulais savoir si cela n'empêchait pas un entretien suite à ma demande de rupture conventionnelle ? Car les RH ne me convoquent pas au vu de mon arrêt.
Y a t'il un délai de réponse ou non de l'employeur pour ma demande ?
Si l'employeur accepte sous combien de temps puis-je rompre mon contrat de travail ?
En vous remerciant.
Cordialement.


Question posée le 24/10/2018

Par Phala

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :absence d'obligationarrêt maladieinaptituderupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/10/2018

Bonjour,

Si votre employeur ne vous convoque pas pour une rupture conventionnelle, ce n'est pas à cause de votre arrêt maladie (seul l'accident du travail ou la maladie professionnelle pourrait être un obstacle).

S'il ne vous convoque pas, c'est qu'il n'a aucune obligation de donner suite à votre demande.

Il n'y a donc aucun délai à respecter pour vous répondre, en l'absence d'obligation.

Si jamais votre employeur vous répondait, il faudrait compter un bon mois après la signature de la convention de rupture pour que votre contrat de travail prenne fin (15 jours de délai de rétractation + 15 jours de délai pour que l'inspection du travail homologue votre convention de rupture).

En cas de refus de votre employeur, si votre arrêt de travail est d'une durée supérieure à 30 jours, vous devrez subir une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Vous pouvez être licencié à la suite d'un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, si votre état de santé le justifie.

Vous bénéficierez également de l'indemnité de rupture légale ou conventionnelle si cette dernière est plus favorable au salarié, et du chômage comme pour la rupture conventionnelle, mais un préavis ne vous sera dû que si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude non professionnelle.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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