Prêt sci
Financement bancaire d'un bien immobilier
Notre banque a mis en place un crédit au nom de la SCI pour financer le remboursement d'un compte courant d'associé de SARL. Ce concours a été mis en place sur un montage suggéré par un conseil juridique, validé par la banque et le notaire qui a formalisé une hypothèque. L'objet de financement étant sans lien aucun avec l'objet social de la SCI (propriétaire des murs de la SARL), la banque avait-elle le droit de prêter à la SCI et de prendre une hypothèque sur le batîment ?
Question posée le 24/10/2018
Par Brigitte
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Il convient de rappeler le texte de l’article 1102 du code civil lequel dispose que :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.»
Ainsi le principe en matière d’engagements civils est la liberté contractuelle, laquelle postule que chacun puisse contracter comme il l’entend pourvu que le contrat ne soit pas contraire à une loi particulière ou bien à l’ordre public.
Par suite, l’objet social d’une société détermine ce qu’elle peut faire et les actes qui peuvent être passés par la gérance.
Le dépassement de l’objet social est une notion plus compliquée à aborder. Deux cas doivent être distingués :
En matière de société civile, il résulte de l'article 1849 du code civil que le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. A contrario, contrairement aux sociétés dites de capitaux, le dépassement de l'objet social est opposable aux tiers de sorte que quand l'acte conclu par le gérant dépasse l'objet social, la société n'est pas engagée.
Il convient toutefois d’observer la plus grande précaution quand à l’examen des statuts de la SCI et les liens capitalistiques entre celle-ci et la SARL.
En effet ces solutions de principe sont susceptibles de variations en fonction des circonstances d’espèce, surtout si le montage auquel vous faites allusion a été approuvé successivement par trois professionnels.
Il n’est en effet pas rare que des opérations de cautionnement ou de financement soient considérées comme entrant dans l'objet social au motif qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société civile et la société commerciale.
Bien à vous
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