Indeminisation forfaitaire d'occupation + divorce
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Ma conjointe habite dans sont logement depuis 4 ans, elle à divorcée il y a deux ans, et monsieur est parti des lieux depuis deux ans.
Depuis environs un an, GRT GAZ font des travaux, chez eux sans convention, il y a de ça environs 5 mois, l'un des agents est venus la voir pour signer une convention.
Donnant le droit à une indemnité forfait d'occupation XXXXXX €. Cependant, monsieur n'y réside plus depuis, donc GRT GAZ à décider de diviser la somme en deux.
Sachant que lors de la signature du document, à aucun moment il n'a était fait mentions de ça.
Ce qui est inadmissible, c'est que monsieur est parti, retarde de lui même la procèdure pour le divorce etc...Mme est déclarer comme occupante des lieux depuis plus d'un an, mais que lui qui est partit touche une partie de la somme, alors qu'il n'y vit plus du tout.
Question posée le 24/10/2018
Par Eternity78
Département : Nord (59)
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