Recevabilité de l'attestation de mutation professionnelle
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Notre bailleur refuse une attestation de mutation professionnelle qu'il juge invalide pour accepter le préavis réduit0

En effet est stipulé dans ladite attestation:

"A ce titre, et dans le but de répondre aux besoins organisationnels de la société, le lieu de travail de Madame ... pourra être modifié à compter du 1er novembre 2018"

Le terme "pourra être modifié" ne convient pas et selon lui il doit être indiqué " est modifié à compter du 1er novembre 2018"

Pouvez-vous me confirmer qu'il est en droit de refuses attestation sous sa forme actuelle ?

Merci.

Question posée le 23/10/2018

Par Robin

Département : Somme (80)

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