Heures de dimanche et récupération
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, salariée d'un office de Tourisme relevant de la convention collective Nationale des organismes de Tourisme. Concernant le travail du dimanche, il est précisé dans cette convention ce qui suit :
Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires
Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante: Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an: − paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c’est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.
Je voudrais avoir une précision concernant les heures de récupération du dimanche.
Si je travaille 35h sur la base suivante :
Mercredi 7h, jeudi 7h, vendredi 7h, samedi 7h et dimanche 7h
Ai je le droit à des heures de récupération?
Mon employeur me précise que non car j'ai 2 jours de repos légaux.
Question posée le 23/10/2018
Par Iris
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je lis la retranscription de l'extrait des dispositions de la convention collective que vous citez.
Je comprends que les heures de travail du dimanche sont rémunérées de la façon suivante: "pour les personnels travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an..."
La question de l'absence de bénéfice des deux jours de repos légaux est hors sujet.
La seule condition pour bénéficier de la majoration de salaire du travail du dimanche est de travailler plus de 8 dimanches par an.
Pour que l'interprétation patronale soit pertinente, la convention collective devrait prévoir une seconde condition pour bénéficier du travail du dimanche : "...et qui ne bénéficient pas de leur repos hebdomadaire légal".
Si cette condition supplémentaire n'est pas prévue, la majoration dont vous souhaitez bénéficier s'impose.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette interprétation est renforcée par le préambule de l'article : "Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires".
Donc, nécessairement, il n'est pas exigé que les heures du dimanche dont il s'agit s'ajoutent à l'horaire de 35 H. hebdomadaire pour donner lieu à majoration, cet horaire légal conventionnelle laissant la place au repos hebdomadaire autre que le dimanche à l'intérieur de la semaine travaillée.
Par contre, si des heures supplémentaires sont effectuées dans la même semaine, la majoration de celles-ci s'ajoutent aux majorations du travail du dimanche et aux récupérations afférentes dans les conditions de droit commun.
Il n'y a aucune ambiguïté possible.
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