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Taxe d'habitation colocataire
Contentieux et contrôle fiscal
J'ai eu la mauvaise surprise de voir début Septembre un prélèvement de 2596 euros sur mon compte. En me renseignant il s'agissait d'un prlv par le service des impots de Montreuil pour la taxe d'habitation 2017.
Au 1 janvier 2017 j'habitais à Montreuil en colocation avec 3 personnes. La taxe d'habitation a été émise au nom de deux des colocataires mais nous l'avons payé à 4. J'ai expliqué cela aux impots en leur envoyant la taxe d'habitation que nous avions payé. On m'a demandé de fournir le contrat de bail comme preuve. Seulement nous avons déménagé en début Mars et plus personne n'a le contrat. Le propriétaire m'a donc fait une lettre écrite pour attesté de ma situation. Les impôts n'ont pas accepté.
J'aimerais savoir s'il existe des alternatives légales car je ne peux pas retrouver le contrat de bail ? Par ailleurs je n'ai jamais été averti que je devais une quelconque somme et aucun avis n'a visiblement été émis en mon nom (en tout cas on ne me l'a pas transmis).
Question posée le 22/10/2018
Par G
Département : Haute-Savoie (74)
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