Litige avec cabinet juridique
Assemblées générales et PV
Petite SARL de 4 salariés depuis 1997, nous faisions appel en 2009 à un cabinet juridique pour 1 cession de parts. Le cabinet a traité cette cession et s'est occupé du secrétariat juridique de l'exercice 2009(PV d'assemblées, dépôt de comptes). Nous étions OK pour cette dernière prestation. Depuis 97, le PV et le dépôt de comptes sont effectués par nos soins, évitant la facturation par un tiers. En 2010, le cabinet juridique nous a expédié le PV d'assemblée pour l'année 2010. Nous lui avons alors signalé que nous avions déjà fait le travail nous mêmes et déjà déposé les comptes. Nous recevons en 2011 une relance de règlement pour cette prestation 2010 indiquant que nous aurions dû les prévenir que cette prestation n'était pas à faire par eux comme en 2009.Nous refusons de régler cette prestation 2010 que nous n'avons pas sollicité. Le cabinet juridique est-il en droit de réclamer ça alors qu'aucun engagement écrit n'existe et que ces frais se basent sur une reconduction tacite ?
Question posée le 04/12/2011
Par Antoine56
Département : Morbihan (56)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le cabinet concerné est en droit de réclamer ce qu'il a facturé, tout comme vous êtes en droit de contester le principe même de la facturation.
D'après ce que vous écrivez, le cabinet a procédé aux diligences relatives à l'approbation des comptes de manière exceptionnelle, dans la mesure où celle-ci était concomitante à une cession de parts.
Normalement, aucune autre prestation n'aurait dû vous être facturée l'année suivante.
Ce qui me surprend, c'est que le cabinet ait pu avoir accès à vos comptes de l'exercice concerné (2009, semble-t-il) pour établir le procès-verbal de l'assemblée. Qui les lui a transmis ?
S'il a disposé des comptes, il pouvait raisonnablement penser qu'il devait effectuer le juridique d'approbation des comptes, sinon, pourquoi les lui avoir communiqués ?
Le dysfonctionnement est peut-être à étudier auprès du comptable qui aurait fait passer les comptes à approuver au cabinet qui vous réclame de l'argent.
Quoi qu'il en soit, il semble qu'il y ait eu une difficulté de communication qui me paraît pouvoir être réglée à l'amiable.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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