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Droit du travail

Heures supplementaires et jours feriés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis en cdi depuis 01/2007,35h semaines, sous la conv coll animation. Mon employeur me fait travailler 1645h/an, je ne récupère jamais les jours fériés travaillés et les heures au dela de 35h/semaine sont récupérées mais pas compensées. Je m'entends bien avec mon employeur,et je lui demande depuis 6 ans de mettre en application la conv coll de l'animation(récupération des jours fériés, compensation des heures sup et un volume de 1575h/an).Je pars en retraite le 30/06/2019 et je demande le paiement de tout de tout ce temps réalisé.Mon employeur me propose seulement 2 mois d'indemnités alors que mon dû est de 13 mois.J'ai évidemment tous mes jours de présence. Suis-je dans mon bon droit?


Question posée le 17/10/2018

Par Gigi

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :heures supplémentairesjours fériésprescription

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2018

Bonjour,

Une éventuelle procédure aux prud'hommes vous permettrait de récupérer vos heures seulement sur les deux dernières années précédent la saisine de la juridiction, et non depuis votre embauche en 2007, ni depuis 6 ans.

Donc plus vous attendez, plus vous perdez.

A la lumière de ce principe de prescription, la proposition de votre employeur (2 mois d'indemnités = 2 mois de salaire s ???) est peut-être digne d'intérêt...

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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