Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Licenciement pou faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, je suis garde d'enfants à domicile en garde partagée, un de mes employeurs a subitement décidé de me licencier après 6 ans pour faute grave. Sachant que j'ai toujours été honnête , assidue, disponible, flexible aves eux.je souhaiterais savoir si j'ai un recours, car il s'agit d'une décision brutale, organisée en 5 mn un soir à l'heure ou je devais terminer mon travail (19h). j'ai dû signer sous la pression du couple avec des accusations (suspicions) la lettre de convocation pour l'entretien de licenciement à effet immédiat sans indemnités de licenciement, ni indemnités de congés payés. je les soupçonne d'avoir voulu me licencier pour ne pas me garder, car ils vont déménager . je n'ai eu aucune explications sauf la seule phrase qu'ils m'ont répété en boucle "on a plus confiance". Après 6 ans, m'étant occupé de leur enfant à difficulté, ayant accepté toutes les conditions de travail et toléré malgré moi des retards de paiements de salaires, je suis virée brutalement!


Question posée le 16/10/2018

Par Kima

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :conséquencesgarde d'enfants à domicilelicenciementviolation de la procédure

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2018

Bonjour,

Je suppose que vous êtes "garde d'enfant à domicile", et non "assistante maternelle agréée". Si c'est bien cela c'est la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique, et non celle des "assistants maternels du particulier employeur", qui s'applique cf. le site de Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/garde-denfants-a-domicile/je-cesse-mon-activite/les-differents-cas-de-rupture).

Vous avez signé une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement "à effet immédiat".

Vous n'avez "aucune explication" quant aux motifs de licenciement, sauf la seule phrase (orale ?) "on a plus confiance".

Je suppose que vous avez eu une lettre de licenciement ? Ce document se contente-t-il de mentionner la seule "perte de confiance", ou énonce-t-il des faits précis permettant de donner du contenu à cette "perte de confiance" ?

Ou bien "tout" était-il déjà écrit dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, et il n'y aurait pas eu de document appelé "lettre de licenciement" ?

Quoi qu'il en soit, voici la procédure que votre (vos ?) employeur(s) aura(ient) dû suivre.

Si c'est le couple qui a signé votre contrat de travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable, voire la lettre de licenciement s'il y en a une, doit être signée conjointement par le couple, sinon le licenciement pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

En cas de faute grave, le couple employeur aurait dû d'abord vous mettre à pied à titre conservatoire, non payée, le temps d'organiser la procédure de licenciement.

Ensuite, vous convoquer à un entretien préalable par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée, au moins 5 jours ouvrables après réception de la convocation.

Une fois l'entretien préalable effectué, le couple employeur devait encore respecter un délai de réflexion minimum de deux jours ouvrables avant de vous adresser cette lettre de licenciement.

Enfin, vous adresser cette lettre de licenciement énonçant des faits objectivement vérifiables à l'appui de la "perte de confiance" qu'ils vous reprochent.

C'est seulement si ces faits constituent des "fautes graves" que l'employeur pouvait vous priver en ce qui vous concerne de votre droit au préavis de deux mois, et de l'indemnité de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté), ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour le reliquat de vos congés non pris, la faute grave ne privant pas le salarié de son droit aux congés payés.

Si de surcroît le licenciement n'est pas justifié (les éléments invoqués à l'appui de la "perte de confiance" ne constituant pas une faute grave, et n'étant "ni réels ni sérieux"), vous êtes en droit d'obtenir en plus des éléments indiqués ci-dessus devant le conseil des prud'hommes une indemnité pour licenciement abusif.

Si l'affaire abouti à une conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes, le conseil proposera pour une ancienneté égale à un an = 3 mois de salaires + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté. Mais ce barème n'est pas obligatoire. En cas d'accord, il dispense les parties de plaider sur le bien ou le mal fondé du licenciement.

Devant le bureau de jugement, à défaut d'accord entre le salarié et l'employeur, le conseil des prud'hommes devra appliquer un autre barème moins avantageux :pour une entreprise de moins de onze salarié et 6 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 1,5 mois de salaire.

Si vous vous engagez dans une procédure, l'avocat n'est pas encore obligatoire mais il est vivement conseillé, pour commencer vous lui confierez l'élaboration de votre dossier, qu'il communiquera à votre adversaire, pour ensuite le plaider devant le conseil (principe du contradictoire). Il vous prendra des frais pour cela.

Et il faudra vous engager dans une procédure longue (jusqu'en appel éventuellement, qui risque de connaître des rebondissements.

Bien cordialement


Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2018

Je me permets d ajouter que vous pouvez vous renseigner pour savoir si vous avez droit a une aide juridictionnelle. ( voir bareme sur internet)

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK