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Taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour ,j'ai été locataire à Nice sous contrat de 1 ans le propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie sous condition du paiement de la taxe d'habitation en à t'il le droit ?
Question posée le 16/10/2018
Par Joss062
Département : Alpes-Maritimes (6)
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