Compte vivacio
Succession et héritages
Je viens vous faire part d'un mécontentement par rapport à la CNP Assurances d'ANGERS.Ma soeur avait souscrit en Avril 2007,un contrat d'Assurance Vie VIVACCIO, au nom de mon père Mr Jean-Louis MARCON (décédé le 26/08/2011) et dont elle était tutrice.Elle a donc procédé aux démarches administratives.Au 20/09/2011,elle avait pu réunir toutes les justificatifs nécessaires.Elle a donc transmis au conseiller financier local le dossier intégral demandé.Au 26/09/2011,le Centre Financier de Limoges,service Successions avait en mains ce dossier là.Ils ont donc fait part à Angers du décès de notre père,tout en demandant le règlement du solde de VIVACCIO.Ceci aurait dû être fait dans le mois qui suivait.Par courrier du 25/10/2011,on informait ma soeur que les frais liés à la succession de 115 € avaient été prélevés sur son compte courant.Fin octobre,toujours rien.Elle en a donc fait part au conseiller local qui s'avère impuissant puisqu'il a tout donné à fin septembre.
Que pouvons-nous faire ?
Question posée le 03/12/2011
Par Corinne
Département : Loire (42)
Bonjour,
Selon l’article L 132-23-1 du Code des Assurances, instauré par la loi du 17 décembre 2007, l’entreprise d’assurance doit verser au bénéficiaire identifié d’une prime d’assurance-vie, le capital ou la rente dans le délai maximal d’un mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur.
Au-delà de ce délai, le capital non versé sera revalorisé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois le taux légal après l’expiration de ce délai de deux mois.
Ainsi, si l’assureur a reçu l’ensemble des pièces nécessaires pour le versement du capital (acte de décès, acte de notoriété, lettre d’acceptation de la succession), ce versement aurait dû être effectué.
Je vous invite à adresser à l'assureur, en recommandé, une lettre de mise en demeure de vous verser ce capital.
Vous pouvez également vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession, qui pourra éventuellement leur adresser un courrier.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-assurance-vie-2184.html
Cordialement.
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