Droit de l'immobilier
Locataire dans immeuble achetée par hlm
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Locataire depuis 40 ans dans un immeuble qui a été racheté par une société HLM, durant ces 40 àns nous avons effectué tous les travaux de réhabilitation du sol au plancher, clos et couvert, on me demande aujourdh'hui un SLS alors que jusqu'à présent on bénéficiait d'un régime dérogatoire.
Nous ne souhaitons pas être assujetti à ce SLS quel sont nos droits.
Merci pour votre réponse
Cdlt
Question posée le 15/10/2018
Par Domino99
Département : Paris (75)
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