Vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai acheté une maison avec assainement individuel en bon état de fonctionnement comme indiqué sur l'acte de vente et sur le rapport d'expertise de la compagnie des eaux.
Le soucis est qu'apres la fosse septique il n'y a aucun épandage donc cette derniere est a vidanger tous les quinze jours environ (100 euros a chaque fois). Le vendeur pretend ne pas etre au courant ( cette maison était louée).
Que puis-je obtenir comme recours
Question posée le 03/12/2011
Par Patrice
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Pour être conforme à la réglementation, l’assainissement individuel doit obligatoirement se composer des éléments suivants :
- une fosse sceptique ou une fosse toutes eaux,
- un système de ventilation,
- un champ d’épandage.
Généralement, la vidange n’est nécessaire que tous les 3 ou 4 ans et non tous les 15 jours.
Vous indiquez que l’assainissement individuel de la maison est en bon état de fonctionnement, comme cela est indiqué sur l’acte de vente. Le vendeur a donc déclaré ce bon fonctionnement.
Vous disposez également d’un rapport d’expertise de la compagnie des eaux. Ce rapport fait-il état d’un mauvais fonctionnement, d’une anomalie, ou de la non-conformité de la fosse sceptique ?
Je vous invite à relire ce document, afin de vérifier ce point. Vous pouvez également consulter la clause de votre acte de vente relative à l’assainissement. Il est possible qu’une clause prévoie que « l’acquéreur déclare prendre acte de la situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. »
Si ce rapport fait état de la non-conformité de l’assainissement individuel et que vous avez accepté cela, vous ne bénéficiez d’aucun recours.
Cordialement.
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