Perte du courrier conteanant la déclaration du revenu imposable
Contentieux et contrôle fiscal
La déclaration de revenus a été posté avant le 31 mai. Le centre des impôts dit n'avoir jamais reçu l'enveloppe et demande donc des pénalités pour cause de non dépot de la déclaration
Question posée le 03/12/2011
Par Jérôme
Département : Isère (38)
Bonjour,
Des pénalités de retard sont effectivement appliquées en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d’impôt.
Afin de s’assurer que la déclaration a été déposé dans les délais, il peut donc être préférable d’adresser ce document au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une majoration de 10% est appliquée sur l’impôt à payer et 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure de l’administration fiscale.
Le centre des impôts ne vous a-t-il pas adressé de mise en demeure de déposer votre déclaration ?
Afin de ne pas avoir à payer ces pénalités de retard, je vous invite à adresser au centre des impôts une demande de remise gracieuse de ces pénalités, en expliquant votre situation.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html
Cordialement.
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