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Droit du travail

Mme tepava
Démission

Bonjour, en 2012 j'ai poursuivie mon employeur en justice car j'ai été licencié sans raison par texto via mon portable et j'ai découvert autres choses. La justice à trancher en ma faveur et dans sa délibération il ordonne à mon ancien employeur de fermer les portes de son entreprise et de payer un dédommagement chose que je n'ai pas eu. Voici ma question, quel est le délai d'attente pour percevoir ce que j'ai gagner en justice? celà m'aiderais beaucoup merci


Question posée le 12/10/2018

Par N.hogateavai@gmail.com

Département : (98)


Mots clés de cette question :jugement exécutoirevoies d'exécution

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/10/2018

Bonjour,

Vous avez obtenu une décision favorable en justice, je suppose qu'il s'agit d'un jugement prud'homal. Cette décision date de quand ?

Il faut savoir si la décision que vous avez obtenue est définitive ou non.

Il existe en effet un délai pour faire appel, ce délai est d'un mois à compter de la date où vous avez reçu le jugement en courrier recommandé, qui est adressé dans les mêmes formes à votre employeur. Tant que vous n'avez pas reçu ce jugement (ni votre employeur), le délai ne court pas.

Le délai avant de recevoir ce jugement est variable d'un conseil des prud'hommes à l'autre, il peut quelque fois être long.

Passé ce délai d'un mois à réception du jugement, si personne n'a fait appel, le jugement devient "définitif", donc "exécutoire". Sinon, l'appel suspend l'exécution.

Pour savoir si un appel a été interjeté par votre adversaire, vous demandez un certificat de non appel au greffe de la Cour d'appel concerné (ça se fait sur internet, sinon en courrier recommandé).

Avec ce certificat de non appel, vous choisissez un huissier territorialement compétent, vous lui confiez l'original de ce jugement que vous aurez photocopié auparavant, et le certificat de non appel, aux fins qu'il saisisse sur le compte bancaire de l'entreprise ou par tout autre moyen légal la somme qui vous est due.

L'huissier vous demandera une provision sur ses honoraires, qu'il récupérera sur le saisi, et donc qu'il vous restituera, sauf s'il s'avère que la saisie est impossible en raison de l'absence de liquidités, ou de biens matériels appartenant à l'entreprise (il peut y avoir à ce moment vente forcée, jusqu'à la saisie immobilière qui est envisageable si l'entreprise est propriétaire de ses murs).

Mais si vous aviez un avocat, il vous expliquera cela aussi bien que moi, c'est le "service après vente", ça fait partie des honoraires que vous lui avez versés de se mettre en rapport avec un huissier.

Bien cordialement,

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