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Droit du travail

élection des délégués du personnel
Plan social

Bonsoir

Voilà j'ai une question concernant l'élection des délégués du personnel et les négociations annuelles.
Je précise que Nous n'avons pas de CE dans l'entreprise. Et nous sommes 43 salariés.
Nous sommes 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants qui nous présentons pour l'élection des délégués du personnel qui aura lieu le 17 octobre 2018 .
En fait il y a une liste qui se présente qui est syndiquée et l'autre non . Mais la liste qui est syndiquée a deja prévu une négociation annuelle le 22 octobre 2018 alors qu'on ne sait pas encore qui sera élu le 17 octobre. Si elles ne sont pas re élues DP le 17 octobre feront elles quand même cette négociation annuelle le 22 s'il vous plaît ? Leur fonction s'arrêtera telle quand même le 17 si elles ne sont pas réélus?
Je précise qu'actuellement Elles sont déjà en poste DP syndiqués.

Et si c'est l'autre liste non syndiquée qui est élue pourra t elle quand même faire cette négociation ? Merci pour vos réponses.

Bien cordialement


Question posée le 07/10/2018

Par Nanou03

Département : Allier (3)


Mots clés de cette question :négociation annuelle obligatoireprérogative des seuls syndicats représentatifs

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/10/2018

Bonjour,

La négociation annuelle s'engage avec les seuls syndicats représentatifs.

Pour la première question des délégués syndiqués, si ces délégués ne sont pas réélus le 17 octobre, il me paraît difficile qu'elles participent à la négociation annuelle le 22 octobre, car leur mandat cessera dès le lendemain des nouvelles élections - sauf si un avenant unanime à l'accord électoral venait à prolonger leur mandat d'une certaine durée.

Sachant que parmi les délégués syndiqués c'est le délégué syndical, s'il a obtenu plus de 10 % des voix à l'élection, seul à pouvoir conclure un accord collectif, qui participe de plein droit à cette réunion annuelle.

Donc si le délégué syndical n'est pas réélu, ou s'il est réélu mais avec moins de 10 % des voix, il perd sa qualité de délégué syndical, et ne peux plus conclure d'accord collectif.

Pour les délégués non syndiqués, ils ne peuvent participer à la négociation annuelle, celle-ci étant réservée aux seuls représentants des organisations syndicales.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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