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Droit du travail

Contrat de travail vrp immobilier
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

J'ai signé un CDI dans une entreprise en statut VRP dans l'immobilier. Un mois après on m'informe qu'il y a eu une erreur. Ils viennent de me refaire un contrat CDI en statut salarié cette fois ci.
Ai-je le droit de refuser ce nouveau contrat car cela diminue mon revenu mensuel?


Question posée le 07/10/2018

Par Ceyliin

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :contrat de travaildroit au refus du salariélicenciement de représaillemodificationrisque

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/10/2018

Bonjour,

Je suppose que "on" ne vous a pas écrit que votre premier contrat était une erreur ?

Bien entendu vous n'êtes pas obligé de signer ce nouveau contrat, qui emporte modification du premier par votre changement de statut et une baisse prévisible de votre salaire.

Ceci étant il faudrait savoir si vous êtes toujours en période d'essai : si c'est le cas, votre employeur peut rompre votre contrat sans avoir à donner de motif.

Si vous n'êtes plus en période d'essai, le refus bien que tout à fait légitime du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est en pratique tres souvent l'antichambre du licenciement.

Hors période d'essai, le licenciement doit être motivé par un motif autre que le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, mais vous pouvez compter sur l'imagination patronale pour trouver quelque chose, la preuve de ce "quelque chose" ne devant être apportée que devant les prud'hommes... s'ils sont saisis.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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