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Droit du travail

Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Je viens d'être licencier et je voudrais savoir si je dois aller jusqu'au prud'homme

Je travaillais à mi-temps dans une maison de retraite depuis 2011, en octobre 2016 ma directrice me demande oralement si je peux venir travailler les week-end et jours fériés
N'ayant pas de transport en commun ces jours la (je n'ai pas le permis) je me suis débrouillée en demandant aux amis de me déposer et aux collègues de me ramener mais ces gens là on autre chose à faire donc le plus souvent je prenais mon vélo (45 min aller 45 min retour avec 3 grosses montées ) mais souffrant de spondylarthrite ankylosante j'ai commencée à avoir des difficultés à éffectuer ce trajet (autant physiquement que mentalement) donc n'ayant signée aucun avenant j'ai décidée d'arrêter d'aller travailler ces jours là et mon employeur qui m'à licencié malgré un courrier de mon rhumatologue disant que je ne pouvais pas effectuer ce trajet
(J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé suite à ma maladie)


Question posée le 06/10/2018

Par Nori

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :changement de la répartition des heures de travailétat de santé du salariéhoraires de travailmédecine du travailmodification de la durée du travailtemps partiel travailleur handicapé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2018

Bonjour,

Votre employeur vous a demandé oralement de venir travailler les week-end et jours fériés.

Vous avez d'abord accepté, avant de finalement refuser (sans préciser la date de votre refus), ce qui a semble-t-il provoqué votre licenciement.

"Semble-t-il", car vous ne précisez pas quel est le motif de votre licenciement.

Il faudrait commencer par connaître les dispositions de votre contrat de travail à temps partiel, concernant vos horaires de travail : était-il prévu que vous puissiez travailler les week-end et jours fériés ?

Si c'était prévu, il sera difficile d'invoquer une modification de votre contrat de travail, même si vous n'avez pas travaillé pendant longtemps les week-ends et jours fériés (sous réserve de ce qui suit concernant le temps partiel).

Le travail des dimanches et jours fériés a-t-il modifié la durée hebdomadaire de votre temps de travail, vous faisant passer à plus d'un mi-temps ? Si c'est cela, votre accord était indispensable.

Si la durée de votre temps de travail n'a pas été modifiée par ce travail des week-end et jours fériés, était-il prévu les conditions dans lesquelles l'employeur pouvait modifier la répartition de la durée de votre temps de travail sur la semaine ou sur le mois (mi-temps uniquement en semaine, ou mi-temps également les week-ends et jours fériés), et les motifs qu'il était en droit d'invoquer pour modifier cette répartition ?

Si cela n'était pas précisé, ou si l'employeur n'a pas respecté les conditions du contrat, le changement ne vous est pas opposable, vous n'êtes pas en faute si vous l'avez refusé, même tardivement.

Vous ne précisez pas si vous avez bénéficié d'une visite de la médecine du travail (il semble que non), qui aurait pu faire des propositions à votre employeur pour remédier à vos difficultés.

Sous réserve des réponses que vous pourriez apporter aux interrogations ci-dessus, si vos horaires contractuels de travail comprenaient y compris les week-end et jours fériés, il semble difficile d'invoquer la modification de votre contrat de travail.

Si par contre la durée hebdomadaire de votre temps de travail a été augmentée du fait de ce travail des week-ends et jours fériés, c'est une modification de votre contrat de travail que l'on ne peut constituer un motif de licenciement.

Si aucune disposition concernant le travail des week-end et jours fériés ne figure dans votre contrat, vous pouvez invoquer une telle modification de votre contrat de travail, pour laquelle l'employeur devait obtenir votre accord.

Pour modifier votre contrat, un avenant écrit n'est pas obligatoire, c'est une question de preuve.

Si vous avez donné votre accord verbal au travail du week-end et jours fériés devant un témoin, la preuve de votre accord est apportée, et la modification que votre employeur vous aura proposée s'impose à vous.

Le cas échéant, comptez sur un faux témoin qui n'aura rien à refuser à votre employeur si celui-ci a mis en balance les risques sur son avenir professionnel s'il refusait un faux témoignage.

Pour le certificat médical de votre rhumatologue, c'est un élément à ne pas négliger, mais en matière de relations de travail c'est l'avis médical du médecin du travail qui est déterminant.

Si vous n'avez pas eu de visite médicale au service de médecine du travail, le certificat médical de votre rhumatologue ne sera qu'un élément parmi d'autres.

A défaut d'avis médical du médecin du travail, la qualité de travailleur handicapé peut vous protéger dans une certaine mesure contre le licenciement (mesures appropriées que doit prendre obligatoirement l'employeur pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi, comme un aménagement des horaires de travail par ex.).

Encore faut-il que votre employeur ait été informé de votre qualité de travailleur handicapé, et que vous ayez conservé la preuve de cette information, ce que vous ne précisez pas.

C'est des réponses que vous pourrez apporter à ces interrogations qu'il sera possible d'apprécier vos chances de succès aux prud'hommes.

Précisions complémentaires : l'avocat n'est pas encore obligatoire aux prud'hommes, mais il est plus que vivement conseillé (donc cela aura un certain coût, sauf si vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle, ou si vous bénéficier d'une protection juridique de votre assurance), car contre votre employeur vous aurez nécessairement un avocat ; comptez également avec la longueur de la procédure (plusieurs années, appel compris...).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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