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Reconnaissance de dette

La personne à qui j'ai prêté de l'argent avec reconnaissance de dette à l'appui ne respecte pas le remboursement


Question posée le 23/10/2010

Par Joëlle

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2010

Chère Madame,
SI vous avez établi une reconnaissance de dette fixant les échéances de remboursement et que l'emprunteur ne rembourse pas à échéance vous pouvez l'assigner en remboursement avec déchéance du terme ce qui signifie que la totalité de la somme restant due devient immédiatement exigible, mais il me faudrait voir l'acte pour affiner ma réponse.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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